Les ménages syndicaux appuient les changements apportés à la législation en matière de travail en Saskatchewan

Une législation historique accorde enfin aux employés en Saskatchewan le droit à un scrutin secret

Un sondage récent à Regina mené par Leader-Post indique un vaste appui aux changements clefs, même parmi les ménages syndicaux. «Et le public a raison, affirme Jim Radcliffe de Merit Contractors, les amendements proposés ne portent pas du tout à la controverse.»
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Les travailleurs rebelles dans les médias

Ils étaient venu percer un tunnel, mais ils ont été déchirés entre les dirigeants syndicaux et un tribunal des droits de la personne

Imaginez de travailler dans un autre pays, où vous ne parlez pas la langue locale, et vous vous faites déchirer entre un syndicat (qui prétend vous représenter), un tribunal des droits de la personne, un conseil du travail, votre employeur et les tribunaux.

C’était la situation de 30 travailleurs d’Amérique latine qui perçaient le tunnel de transport public rapide sous le centre-ville de Vancouver. Ils travaillaient au Canada, ainsi que 70 autres employés provenant d’autres pays, avec des permis de travail. La plupart d’entre eux ont quitté après avoir terminé leur travail; mais leur vote de juin 2007 au sujet de leur désaccréditation demeure scellé. Un tribunal des droits de la personne ne s’est toujours pas prononcé quant à certains employés qui ont contesté l’opinion du Tribunal voulant que le syndicat n’avait pas besoin de les renseigner au sujet de leurs droits juridiques de ne pas participer à un recours collectif.
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Mise à jour de InfoTravail

Foire aux questions, annulation de cartes, désaccréditation et chartes législatives nationales

Notre FAQ et nos téléchargements sont mis à jour pour refléter le fait que les employés en Saskatchewan ont maintenant le droit garanti à un scrutin secret d’accréditation. En outre, la législation a accordé aux employés qui ne veulent pas être syndiqués les mêmes droits que ceux qui veulent être syndiqués en rendant pareil le seuil de la demande.

Dans le passé, les syndicats avaient seulement besoin de 25 % d’un groupe ciblé d’employés pour obtenir un vote, alors que le même groupe d’employés devait avoir 50 % pour obtenir un vote de désaccréditation. Maintenant les deux processus exigent 45 % pour demander un vote par scrutin secret.

Par conséquent, six codes du travail visant le secteur privé indiquent cet équilibre normal, mais seulement l’un d’entre eux, celui de la Colombie-Britannique, a créé une désacrréditation ouverte qui égale la chance d’accréditation par opposition à une fenêtre limitée de 30 à 90 jours.

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L’empêchement du NPD vis-à-vis de l’accréditation correctrice demeure en placé

Encore deux provinces seulement protègent la démocratie pour les employés

En 1994, le gouvernement d’alors de la Saskatchewan, le NPD, avait tranché le débat entre les avocats du droit du travail de la province au sujet de l’autorité du Conseil du travail d’enlever aux travailleurs leur droit de choisir un syndicat ou non en raison des mesures d’un employeur. La Loi a, depuis lors, empêché la syndicalisation forcée des employés en raison des mesures prises par leur employeur (appelée la désaccréditation correctrice). L’amendement de 1994 a fait de la Saskatchewan la deuxième province, après l’Alberta, à nettement protéger le choix des employés. C’est conforme auTroisième principe directeur de LabourWatch.

Comme en Saskatchewan avant 1994, au Québec, jusqu’à nos jours, il n’y a pas d’empêchement légal, mais la Commission québécoise (ou son prédécesseur la Cour du travail) n’a jamais syndicalisé des travailleurs en raison des mesures prises par un employeur. Le choix des employés a déjà été, dans le passé, et peut encore être abrogé en raison d’une accréditation correctrice en vertu de huit codes du travail dans le secteur privé au Canada.

LabourWatch croit qu’il doit y avoir des conséquences pour punir les employeurs pour un comportement inapproprié, mais le fait de refuser aux employés le droit de vote n’est pas parmi celles-ci.

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LabourWatch advances employee rights in labour relations. We provide resources on unionization to help employees make informed choices. The Canadian LabourWatch Association is a federally-incorporated, non-profit founded in 2000. LabourWatch's membership includes law firms and industry associations across Canada that provide financial and voluntary professional support for the organization's activities. LabourWatch encourages employers, particularly, to use the website in consultation with a labour lawyer.

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Décision de l’ALRB – liberté d’expression

Premium Brands cite le nom d’InfoTravail dans un affichage en milieu de travail

Les salariés de l’entreprise Premium Brands, sise à Calgary, en Alberta, ont demandé, à la fin de 2008, une révocation de l’accrédiation syndicale de la TUAC. Le syndicat a déposé une plainte de pratiques déloyales de travail.

En ce qui avait trait à cette communication, la note de service interne de l’employeur renfermait des informations au sujet d’InfoTravail. Le syndicat ne s’est pas plaint d’une manière expresse du contenu portant sur InfoTravail. La décision de 2004 a permis le dépouillement des votes et n’a rien précisé au sujet d’InfoTravail. Il a simplement reproduit la note de service interne de l’employeur incluant la section portant sur InfoTravail. Le vote a été en faveur d’une révocation syndicale.

Cliquez ici pour prendre connaissance du sommaire d’InfoTravail, et de la version intégrale de la décision. (anglais seulement)

Droit de lutter

Les critiques s’interrogent sur la nécessité des syndicats de s’exprimer en dehors de la table de négociation

Sur son site Wite, le bureau régional de l’Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) se décrit comme ayant une « puissante voix politique ». Cette voix a pourtant chevroté cette semaine lorsqu’un appel pour interdire les académiciens israéliens des établissements d’enseignement ontariens a suscité la condamnation de la part de plusieurs dont certains membres du propre syndicat.

Au dire de Gerry Nicholls: « Dans une vraie démocratie, les droits de la minorité doivent être protégés, incluant le droit à ne pas s’associer. Thomas Jefferson a d’ailleurs affirmé que « forcer un homme à donner de ses ressources financières pour la propagation d’idées auxquelles il ne croit pas et qui le répugnent est honteux et tyrannique ».

Cliquez ici pour lire l’article de James Cowan dans l’édition du 10 janvier 2009 du National Post. (anglais seulement)

Cliquez ici pour lire l’article de Gerry Nicholls dans l’édition du 13 janvier 2009 du National Post. (anglais seulement)

About LabourWatch - Informed Employees, Informed Choices

LabourWatch advances employee rights in labour relations. We provide resources on unionization to help employees make informed choices. The Canadian LabourWatch Association is a federally-incorporated, non-profit founded in 2000. LabourWatch's membership includes law firms and industry associations across Canada that provide financial and voluntary professional support for the organization's activities. LabourWatch encourages employers, particularly, to use the website in consultation with a labour lawyer.

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La Cour suprême du Canada rejette deux pourvois en appel de syndicats

Le 7 mai, la Cour suprême du Canada a rejeté les appels de deux syndicats, dans deux provinces différentes. Ces syndicats avaient perdu leur cause auprès de tribunaux inférieurs, alors qu’ils voulaient que la justice collecte des amendes en leur nom. Des travailleurs syndiqués ont exercé leur droit de travailler, à leur propre poste, et ont franchi les piquets de grève. Les syndicats les ont traduits en justice.

InfoTravail a eu le privilège de fournir des services à un certain nombre de ces employés et à leur conseiller juridique.

Alors que des centaines d’employés étaient poursuivis par les deux syndicats, deux affaires se sont rendues jusqu’à la Cour suprême du Canada l’année dernière et cette année, les syndicats ayant interjeté appel.

Nous félicitons les employés qui ont demandé des comptes à leurs dirigeants syndicaux en allant travailler et en refusant de se laisser intimider par les tactiques employées par leurs dirigeants syndicaux, qui n’avaient aucun droit d’agir de la sorte.

Ces affaires illustrent le déséquilibre des pouvoirs entre les dirigeants syndicaux et les travailleurs syndiqués. Il est temps d’apporter des réformes pour que la loi oblige qu’un pourcentage des cotisations syndicales soit versé à des fonds d’aide juridique dans chaque juridiction. Ces fonds permettraient aux travailleurs de se défendre contre la persécution exercée par les syndicats et aux employés de poursuivre les syndicats en justice.

Ontario : AFPC c. Birch et Luberti

La première des deux affaires implique l’AFPC et des fonctionnaires fédéraux. En 2004, le syndicat a utilisé des cotisations pour payer des services de conseil juridique. La présidente de l’époque a envoyé une note au conseil, disant « L’AFPC a reçu un avis juridique qui indique clairement et sans équivoque que nous n’avons nullement la capacité juridique d’exiger la collecte d’amendes, et que nous perdrions toute action à des niveaux supérieurs du système de justice ». Un comité du conseil a recommandé le retrait de la disposition sur les amendes de la constitution du syndicat. Non seulement le syndicat ne l’a pas fait, mais il ignoré l’avis juridique. Peu de temps après, le syndicat a commencé à imposer des amendes à ceux-là mêmes qui avaient payé pour les conseils juridiques et les a poursuivis en justice.

Ces travailleurs syndiqués se sont retrouvés devant les tribunaux et des avocats payés par leurs propres cotisations, sans aucun recours à une aide juridique. Heureusement, on a trouvé un avocat afin d’aider certains d’entre eux.

Syndicat des employé(e)s de l’impôt, section 70030 c. Birch, et al. (en anglais seulement) (relations de travail – force exécutoire des amendes syndicales – amende imposée par le syndicat pour manquement à la constitution du syndicat – amende exécutoire ou non)

Appel du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario rendu le 3 décembre 2008. Les intimés, qui étaient membres du syndicat, ont franchi les piquets de grève afin d’aller travailler lors d’une grève légale. Le syndicat a introduit une instance disciplinaire contre eux, soutenant qu’ils avaient enfreint la constitution du syndicat en travaillant pendant une grève légale, suspendant leur adhésion pendant trois ans (un an pour chaque jour où ils ont franchi les piquets de grève), et ont imposé à chacun d’eux une amende équivalant à leur salaire brut (476,75 $) pour les trois jours où ils ont franchi les piquets de grève. Quand ils ont refusé de payer l’amende, le syndicat a soumis l’affaire à la Division des petites créances de la Cour supérieure de justice. Les parties ont conclu que l’affaire devrait être menée par une requête des intimés à la Cour supérieure selon un exposé des faits comme cause type. Elles demandaient : (1) une déclaration selon laquelle la Cour supérieure n’avait pas le pouvoir d’appliquer les dispositions de la constitution d’un syndicat relatives à des amendes ou à des pénalités financières à l’égard de membres du syndicat ; (2) autrement, une déclaration selon laquelle la Cour n’avait pas le pouvoir d’imposer les amendes au nom du syndicat ; et (3) une ordonnance rejetant les réclamations du syndicat contre les intimés auprès de la Division des petites créances. Le juge a accepté la requête, a statué que la Cour supérieure ne réclamerait pas l’amende, et a rejeté l’action du syndicat à la Division des petites créances. La Cour d’appel a rejeté l’appel de cette décision. No 32989.

Alberta : TWU c. Macmillan, Pinchak et Gejdos

Les intimés ont franchi les piquets de grève de leur syndicat pendant une grève légale et ont été « accusés » d’avoir enfreint la constitution du syndicat. Un comité syndical a été formé et après les audiences, les intimés, dont aucun n’avait répondu aux « accusations », ont été reconnus « coupables » et passibles d’amendes pour « avoir nui au bien-être du syndicat » et pour avoir franchi un piquet de grève ou avoir travaillé. Aucun des intimés n’a payé l’amende et deux ont été suspendus du syndicat. Le syndicat a poursuivi les intimés devant la division civile de la Cour provinciale, réclamant une créance judiciaire ou, autrement, des dommages pour imposer les amendes, avec intérêts. La Cour provinciale de l’Alberta a statué que même si la Loi sur les syndicats ouvriers fédérale n’empêche pas le syndicat d’intenter une procédure auprès d’une cour provinciale, les réclamations du syndicat ne représentaient pas une action de créance ou de dommages, qu’aucune cause d’action de droit commun ou législative n’autorisait le syndicat à collecter ses pénalités par l’intermédiaire d’une cour de justice, et que ni la constitution, ni les règlements du syndicat n’autorisaient ce dernier à demander réparation en justice pour une question disciplinaire interne. Erb J., en appel à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, a rejeté le pourvoi en appel.

Telecommunications Workers Union, section 202 c. Wayne MacMillan, Robert (Bob) Pinchak et Cody Gejdos (Alta. C.Q.B., 23 octobre 2008) (32940) (en anglais seulement) La demande d’autorisation d’interjeter appel est rejetée avec frais.

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