Divulgation financière des organisations ouvrières - Bill C-377 - Update

De l’information financière sur les organisations ouvrières à l’intention des Canadiens

Bill C-377 modifie la Loi de l’impôt sur le Revenu du Canada pour exiger des organisations syndicales (y compris les syndicats) de déposer 29 informations financières auprès du ministre fédéral du Revenu National, qui serait alors requis de les rendre disponible en ligne pour que tous les Canadiens puissent accéder à cette information.

Le projet de loi C-377 a été adopté en deuxième lecture le 14 mars 2012 par la Chambre des Communes à Ottawa (154 à 127) et par la suite a récemment été acheminée au Comité permanent des Finances de la Chambre des Communes. Le Comité a un maximum de 60 (jours dans le sens du nombre de jours que le Parlement « siège ») pour « rapporter » le projet de loi aux Communes. Basé sur l’échéancier actuel connu, le Comité aura jusqu’au 27 septembre 2012 pour achever son examen du projet de loi, faute de quoi le projet de loi sera réputée comme avoir été « rapporté » à la Chambre des communes sans modification.

Le Comité a essentiellement trois choix :

• Rapporter le projet de loi à la Chambre des Communes avec ou sans modification;
• Recommander à la Chambre des Communes que le projet de loi n’aille pas de l’avant;
• Demander une prolongation ponctuelle de 30 jours « siégés »

Une demande de prolongation doit ensuite être approuvée par la Chambre des Communes. Par ailleurs, le projet de loi est réputé « reporté » sans modification, comme indiqué précédemment.

Par la suite, il doit revenir à la Chambre des Communes pour une troisième lecture où le projet de loi est ensuite débattu pour un maximum de deux périodes d’une heure chaque, approximativement trente jours à part, sauf si échangé et par la suite est soumis à un vote final à la Chambre des Communes.

Si le projet de loi passe, le vote à la troisième lecture est alors référé au Sénat où il subit un processus plus ou moins similaire à celle de la Chambre des Communes. Enfin, si le Sénat modifie d’avantage le projet de loi par un amendement du Sénat, cet amendement doit être ratifié par la Chambre des Communes avant que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale.

Lire le projet de loi

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