Première décision d’une commission des relations du travail concernant l'utilisation d'un site Internet dans le cadre d'une campagne de syndicalisation
John Mortimer
Président, Association LabourWatch du Canada
En septembre 2002, la Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique a rendu une décision (B309/2002) concernant l'utilisation, durant une campagne de syndicalisation, de documents tirés du site Internet d’Infotravail. Cette décision a été rendue 22 mois après la mise en place du site Internet. Dans cette affaire, l'employeur a fait référence au site Internet d’Infotravail dans un mémorandum qu'il destinait à ses employés. Toutefois, selon la Commission, «[traduction] dans cette affaire, le contenu du site Internet ne joue pas un rôle déterminant. » Elle rajoute que : «[traduction] l'information contenue sur le site Internet est neutre », puisqu'elle concerne l'état du droit. Toutefois, il est précisé que : "[traduction] il ne s’agit pas de neutralité au sens pur, puisque le site Internet se limite, de façon apparente, à donner de l’information du point de vue opposé à l'information qu'un syndicat peut offrir aux employés."
Nous ne pouvons que constater l'impression positive qui se dégage des paragraphes de la décision qui nous concernent. Ceci est d’autant plus significatif que les agissements illégaux de l'employeur ont été qualifiés de gestes "[traduction] des plus odieux et flagrants". Notre contenu n'a pas été compromis par les conclusions de la Commission concernant la conduite de l'employeur et ce, malgré les représentations du syndicat lors de l'audience. La Commission a ordonné une accréditation de redressement en raison du congédiement de trois employés, ainsi que de tous les organisateurs syndicaux et d’un de leurs amis.
Il est fort probable que le Vice–président n'ait pas pris connaissance des deux premiers paragraphes de la rubrique "À notre sujet" de notre site Internet. Nous y recommandons d’excellents sites Internet syndicaux où les employés peuvent se renseigner sur la procédure à suivre pour se syndiquer. On y trouve aussi les hyperliens qui renvoient au Congrès canadien du travail et à toutes les fédérations provinciales du travail. Notre objectif n’est pas de reproduire ce qui est déjà fort bien fait, mais plutôt de rendre accessible l’information qui n’est pas disponible et de compléter l’information qui n’est pas suffisante sur l’Internet.
Voici quelques extraits de la décision précitée.
"[traduction] Tel qu'indiqué dès le départ, la compagnie The Brick a admis le 30 août devant la Commission que les congédiements étaient illégaux et contraires aux dispositions des articles 5(1), 6(3)(a) et 6 (3)(b) du Code. Cet aveu, ainsi que les ordonnances et déclarations de la Commission ont été publiés dans le BCLRB No.B287/2002. Cette décision a été distribuée, sur ordre de la Commission, à tous les employés qui avaient reçu le bulletin initial du 29 août 2002. The Brick avait joint à la décision une lettre de présentation expliquant les limites de ce qu'un employeur peut dire à ses employés dans les circonstances. The Brick communiqua de même les dates auxquelles se poursuivraient les audiences devant la Commission et invita les employés à se rendre sur le site Internet:labourwatch.com pour plus d'informations sur la procédure de syndicalisation. Une invitation à voir au besoin le site Internet de la Section locale 15 du Syndicat était aussi inclue dans cette lettre."
"[traduction] La Section locale 15 prétendait que le site www.labourwatch.com n'était qu'un site prônant clairement des idées anti-syndicales. La Section locale 15 souhaitait que je déclare le contenu du site Internet comme étant de connaissance judiciaire et que j’en tire les conclusions appropriées. La Section locale 15 n'a produit aucune preuve quant au contenu du site. The Brick a nié que le site était anti-syndical. Il a plutôt soutenu que l'information affichée sur le site était neutre et m'a invité à le constater par moi-même"
"[traduction] J'ai en effet pris connaissance du contenu du site à la demande des parties. J'ai conclu qu'il offre une perspective opposée à ce à quoi les employés s’attendraient normalement des organisateurs ou des représentants syndicaux en guise d’information à donner durant une campagne de syndicalisation. Par exemple, tel que soutenu par la Section locale 15, on peut trouver sur le site des instructions détaillées concernant la procédure de révocation d'une carte de membre, ainsi que concernant l’initiation de la procédure de révocation de l'accréditation dans chaque juridiction du Canada. Apparemment, aucune information ne concerne la procédure de représentation syndicale. Je ferai plus de commentaires à ce sujet ci-après, mais je peux affirmer ceci: jusqu'à présent, dans la présente affaire, le contenu du site Internet ne joue pas un rôle déterminant.»
"[traduction] J'ai plus de difficulté à conclure que le mémorandum distribué aux employés le 29 août était intimidant et coercitif. Je n'ai aucun doute cependant qu'il était trompeur et malhonnête. Du moment où The Brick a su qu’elle serait convoquée devant la Commission et qu’elle a compris que ses chances de succès sur la question des congédiements étaient très minces, cette dernière a continué à non seulement clamer son innocence, mais aussi à se présenter comme le défenseur du droit de vote des employés, droit qu'elle avait elle-même compromis par ses agissements. J'imagine que l'on pourrait soutenir qu'une telle audace reflète une attitude du type "rien ne peut nous arrêter" qui, tel que l'avait argumenté la Section locale 15, constitue une attitude de l’employeur qui est proprement intimidante."
"[traduction] La Section locale 15 a prétendu que mes conclusions devraient aussi être basées sur le mémorandum qui était joint à la décision précédente de la Commission et qui encourageait les employés à consulter le site d’Infotravail. Bien que l'information contenue sur le site Internet soit neutre en ce sens qu’elle est conforme aux documents reproduits et disponibles aussi dans le Code du travail lui-même, ainsi que dans ses Règlements de même que ceux de la Commission, ou auprès de l'officier d'information de la Commission des relations du travail, il ne s’agit pas de neutralité au sens pur, puisque le site Internet se limite, de façon apparente, à donner de l’information du point de vue opposé à l'information qu'un syndicat peut offrir aux employés."
"[traduction] Est-ce qu'une telle référence expose le mécontentement caché de l'employeur quant à la compagne de syndicalisation en cours et, le cas échéant, est-ce que cela constitue un comportement coercitif, ou est-ce plutôt un geste protégé par les dispositions du nouvel article 8? La question de savoir si le mémorandum en tant que tel constituait un comportement reprochable n'a pas a être décidée en l'espèce. Il suffit, dans les circonstances de conclure que l'ensemble de tous les autres agissements de The Brick, considérés avec les aveux des congédiements illégaux lors de la campagne, constituent un comportement des plus flagrants d'intimidation, de coercition ainsi que d'interférence de la part de l'employeur dans le cadre d’une campagne de syndicalisation, presque équivalents à la fermeture de l’entreprise au grand complet. Par conséquent, je conclus que The Brick a violé les articles 5(1), 6(1), 6(3)a, 6(3)b, 6(3)d et 9 du Code en commettant des gestes lors de la campagne de syndicalisation constituant des pratiques illicites.
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